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Ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’accomplissement du mandat confié au Cabinet Seguin & Hanriat Avocats Associés : consultation, rédaction d’actes juridiques, et/ou plaidoiries ou encore à son bon fonctionnement (fournisseurs, etc …).

Le destinataire des données est le Cabinet Seguin & Hanriat Avocats Associés et ce y compris tous ses membres, confrères avocats correspondants, postulants ou adversaires, experts, huissiers, notaires, membres du corps judiciaire ou tout auxiliaire de justice, si leur intervention est nécessaire.

L’ensemble des données recueillies auprès des clients du Cabinet Seguin & Hanriat Avocats Associés sont protégées par le secret professionnel, dans les limites fixées par la loi, les textes réglementaires et la jurisprudence.

Le responsable du fichier désigné est le Cabinet Seguin & Hanriat Avocats Associés dont les coordonnées figurent sur le présent site internet.

Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique. Passé ce délai, ces données seront détruites.

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Vous pouvez faire valoir ces droits par tout moyen écrit (courriel, courrier ou télécopie).

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées sur les équipements informatiques, matériels et logiciels, du Cabinet Seguin & Hanriat Avocats Associés, lequel utilise le logiciel « KLEOS » édité par Wolters Kluwer.

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles.